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février 4, 2022
le dépôt de plainte
Applicable aux procédures de divorce engagées depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce vise à désengorger les tribunaux et à permettre une plus grande fluidité, et donc une plus grande rapidité, aux ex-conjoints qui souhaitent divorcer rapidement.
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réforme justice pénale des mineurs
Evoquée depuis une dizaine d’années, la réforme de la justice des mineurs est entrée en vigueur le 30 septembre 2021 et a procédé à une refonte de l’ordonnance de 1945 jusqu’ici applicable. C’est une véritable évolution du fonctionnement de la justice pénale des mineurs qui a été prévue afin d’apporter une réponse éducative plus efficace...
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