PENSION ALIMENTAIRE ET INTERMEDIATION FINANCIERE : QUELS DROITS POUR LES PARENTS ?

La pension alimentaire qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’une séparation en présence d’enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage, le Juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur :

La fixation de la résidence des enfants ;
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En effet, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».

Si cette pension alimentaire est le plus généralement fixée lorsque la résidence de l’enfant est établie chez l’un de ses deux parents seulement, elle peut l’être également dans le cas d’un mode de garde alterné en cas de disparité de revenus entre les ex-conjoints.

Il s’agit donc d’une somme d’argent, fixe et mensuelle, déterminée en fonction des revenus et charges des parents, et destinée à couvrir les divers besoins de l’enfant.

L’ancien principe, un règlement spontané par le parent

Jusqu’à aujourd’hui, le parent débiteur de l’obligation devait s’exécuter en versant directement la pension alimentaire entre les mains de son ex-conjoint.

En pratique, si une date de versement pouvait être prévue dans le cadre de la décision rendue par le Juge, rien ne contraignait le parent débiteur à s’exécuter en temps et en heure.

La création d’un organisme intermédiaire entre les deux parents a donc notamment pour objectif de réduire les potentiels conflits et protéger l’intérêt des enfants.

Que faire aujourd’hui en cas d’impayés ?

Il est d’abord à noter que le non-paiement injustifié d’une pension alimentaire peut constituer l’infraction pénale d’abandon de famille qui peut conduire à une condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel, conformément à l’article 227-3 du Code pénal.

En outre et afin d’apporter un soutien financier aux parents séparés, de nombreuses mesures ont vu le jour au cours de ces dernières années, et notamment la création de l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) en 2017.

Il était également possible de faire appel à un huissier de justice afin de procéder au recouvrement des sommes dues.

Cette procédure de paiement direct consistait, pour l’huissier de justice, à s’adresser aux tiers débiteurs du parent débiteur de la pension alimentaire.

En pratique donc, l’huissier de justice avait la possibilité de procéder à une saisie directement entre les mains, par exemple, de l’employeur.

Le fonctionnement de l’intermédiation financière :

L’intermédiation financière consiste désormais pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales à savoir :

– La CAF (les parents n’ont pas besoin d’être allocataires) ou ;
– La caisse de la MSA.

Ainsi, en cas d’impayé, ces organismes :

– Informe le parent débiteur qu’il a quinze jours pour procéder au paiement ;
– Engage une procédure de recouvrement forcé à l’issue de ce délai en l’absence de versement.

Cette intermédiation financière a été étendue en deux temps :

– Au 1er octobre 2020 pour les pensions alimentaires avec impayé ;
– Au 1er janvier 2021 pour les pensions alimentaires sans impayé.

Désormais, l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants :

– Au 1er mars 2022 pour les jugements de divorce ;
– A compter de 2023 pour l’ensemble des titres exécutoires.

Cette automaticité ne souffre que de deux exceptions :

– Si les deux parents sont d’accords pour la refuser, sauf en cas de violences conjugales ou familiales, ou ;
– Si le Juge l’écarte d’office par décision motivée.

A compter du 1er mars 2022, l’intermédiation financière n’a donc plus à être ordonnée dans la décision ni mentionnée dans la convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales puisque son automaticité devient le principe.

En conséquence, cela permettra une meilleure garantie de paiement puisque l’organisme des prestations familiales devra collecter le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et la transmettre dès le lendemain au parent créancier.

https://www.village-justice.com/articles/pension-alimentaire-intermediation-financiere-quels-droits-pour-les-parents,42136.html

Related Posts

Leave a Reply