➢ La gestion de l’indivision

Les actes les plus importants relatifs aux biens indivis, comme la vente ou la donation dudit bien, sont soumis à la règle de l’unanimité : un indivisaire ne peut, en principe, prendre seul la décision d’y procéder.

Pour les décisions liées aux actes de gestion courante, celles-ci doivent être prises à la majorité des 2/3 des droits indivis puis être communiquées aux autres indivisaires pour leurs être opposables.

Enfin, les mesures relatives à la conservation du bien indivis peuvent être réalisées à l’initiative d’un seul indivisaire, sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire. C’est le cas de la réalisation de travaux dans le bien immobilier, par exemple.

➢ Peut on sortir de l’indivision ?

Aux termes de l’article 815 du Code de procédure civile : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Dans le cas où cette situation d’indivision ne lui convient plus, l’indivisaire peut provoquer le partage afin que les biens, ou à tout le moins certains d’entre eux, soit répartis entre les co-indivisaires au prorata de leurs quotes-parts indivises.

En pratique, cette provocation au partage doit faire l’objet d’une tentative de résolution amiable puisque seul l’échec du partage amiable permettra d’ouvrir la voie judiciaire dans un second temps.

➢ Quelle forme doit prendre le partage amiable ?

Le partage amiable est un contrat qui, à cet égard, est soumis au droit commun de la preuve.

Ainsi, et conformément à l’article 1359 du Code civil, si la valeur des biens partagés excède la somme de 1.500 euros, il doit être constaté par un écrit.

Aucune forme n’est cependant imposée à l’exception des indivisions comprenant des biens soumis à publicité foncière (c’est-à-dire tout bien immobilier) pour lesquelles l’acte de partage doit être passé devant le Notaire (article 835 alinéa 2 du Code civil).

➢ Quelles sont les conditions pour la conclusion d’un partage amiable ?

Il est tout d’abord évidemment indispensable de s’assurer que tous les indivisaires soient présents et capables au sens juridique du terme.

En présence d’une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d’un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant :

– L’assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ;
– L’autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d’opposition d’intérêts ainsi que l’approbation du Juge de l’état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ;
– La mise en demeure de l’indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s’il n’organise pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).

Le principe est ensuite celui de la liberté des parties qui vaut pour la constitution des lots, leurs attributions mais aussi l’estimation des biens indivis.

Il est ainsi possible de n’organiser qu’un partage partiel des lots, et de laisser subsister l’indivision pour certains bien ou à l’égard de certaines personnes (article 838 du Code civil).

Dans tous les cas, le partage amiable doit nécessairement emporter l’accord de tous les indivisaires et ce, à l’unanimité.

Dans le cas contraire, seule la voie judiciaire pourra permettre à celui qui souhaite sortir de sortir de l’indivision d’y parvenir.

➢ Comment obtenir une décision prononçant un partage judiciaire ?

Aux termes de l’article 840 du Code civil : « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En conséquence, le partage peut être fait en justice dans le seul cas où le partage amiable a échoué.

Tous les indivisaires, leurs ayants-droits mais également les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent provoquer le partage s’ils en ont un intérêt (article 815-17 du Code civil) et saisir, par assignation le ou par requête conjointe, le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

L’assignation doit comporter un « descriptif sommaire du patrimoine à partager » et préciser « les intentions du demandeur quant à la répartition des biens » (article 1360 du Code de procédure civile).

Si la procédure est simple, le Juge peut ordonner le partage ou la vente par licitation des biens (article 1361 du Code de procédure civile).

Dans le cas contraire, le Juge désignera un Notaire pour procéder aux opérations de partage ainsi qu’un Juge pour surveiller la procédure (article 1364 du Code de procédure civile).

➢ Comment justifier de l’existence d’une tentative de partage amiable ?

Certaines jurisprudences ont mis en lumière le fait que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ne pouvaient être accomplies postérieurement à la délivrance de l’assignation en partage judiciaire ; une telle omission empêchant toute régularisation en cours d’instance (Cass. civ., 1ère , 21 septembre 2016, n°15-23250).

La Cour d’appel de MONTPELLIER a néanmoins pu retenir, de manière plus récente, que l’omission de la mention de ces diligences ne constituait pas une fin de non-recevoir susceptible de régularisation (CA Montpellier, 2e ch. civ., 1er déc. 2021, no 20/01762).

En tout état de cause, il est primordial d’apporter la preuve de l’accomplissement de démarches actives pour trouver un accord.

En pratique, cela se traduit généralement par l’exposition des difficultés qu’ont pu connaître les indivisaires dans le cadre de la tentative de règlement amiable.

À titre d’exemple, cette justification peut résulter « d’un procès-verbal de carence dressé par le notaire qui devait établir un projet de partage amiable ou de tout document prouvant que le demandeur a vainement entrepris des démarches pour parvenir à un partage amiable tels que courriers, attestations d’avocats ou de notaire » (Cour d’appel de BASTIA du 28 janvier 2012 n° 09/01114).

A l’inverse, n’ont pas été retenus comme des actes justifiant d’un partage amiable :

– Le document étant « un projet de partage non daté, établi par ledit notaire, et non signé des co-partageants » ainsi que celui étant « un projet d’attestation de propriété immobilière établi par le même notaire, suite au décès de Mme Juliette B, non daté et non signé » puisque ces pièces « n’établissent aucunement les démarches effectuées en vue d’un partage amiable » (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 18 mars 2019, RG N° 17/01418).

– « Une simple proposition de réunion chez le notaire sans que soient posées les bases d’une discussion possible ne saurait être assimilée aux diligences en vue de parvenir à un partage amiable exigées par le texte » (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 juin 2021, RG n° 19/07359).

Si le procès-verbal de carence dressé par un Notaire reste l’élément probant incontestable de la tentative de partage amiable, ce dernier a un coût élevé ce qui peut dissuader le co-indivisaire d’en solliciter le bénéfice.

Il convient alors de garder à l’esprit que l’addition de plusieurs documents peut permettre de créer le faisceau d’indices nécessaire pour emporter la conviction du Juge.

Il est dès lors primordial de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des successions pour vos procédures.